Réorganisation des services d’évaluation domaniale de la DGFiP à compter du 1 septembre 2017, en continuité de la réforme de la consultation du Domaine et de la charte d’évaluation signée avec l’Association des maires de France.

Création d’une cinquantaine de pôles d’évaluation domaniale, implantés dans les DRFIP et certaines DDFIP, chacun couvrant un ou plusieurs départements.

Le regroupement des effectifs dans ces pôles favorise le développement de spécialisations internes et renforce la mission d’évaluation.

L’objectif est d’accroître l’efficacité du traitement des saisines du Domaine, d’assurer une prestation de qualité sur tout le territoire et de respecter les engagements de la charte, qui formalise le partenariat entre l’État et ses consultants.

Le service « Rechercher des transactions immobilières », disponible dans votre espace Finances publiques, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession, d’une donation, du calcul de l’IFI, d’un contrôle fiscal, d’une expropriation ou d’une transaction entre particuliers.

Il donne un accès gratuit aux données foncières de la DGFiP. Après connexion, vous choisissez la période et la zone géographique (hors quelques départements) et le service vous propose une liste des ventes d’immeubles à usage non professionnel réalisées dans le périmètre sélectionné.

Les résultats sont présentés sous forme de tableau contenant références cadastrales, adresse, type de bien, surface, etc. L’estimation finale doit tenir compte des caractéristiques propres de votre bien et, le cas échéant, être validée par le professionnel de votre choix.

Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle reste due pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Les propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent donc déclarer l’occupation de chaque bien, en précisant le statut d’usage et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des occupants.

La déclaration s’effectue en ligne via l’espace « Gérer mes biens immobiliers » : les particuliers passent par le portail « Votre espace Finances publiques », les professionnels par « Votre espace professionnel ». Le parcours guide l’usager pas à pas, préremplit les informations déjà connues et propose des info‑bulles ainsi qu’une FAQ.

Après saisie des données (identité de l’occupant, type d’occupation), un récapitulatif permet de vérifier avant validation. La déclaration est alors disponible immédiatement au format PDF dans l’espace dédié. Des fiches pratiques et une FAQ détaillée sont accessibles depuis les mêmes portails.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

Le site propose un questionnaire dynamique permettant à tout usager (particulier, professionnel, étranger, etc.) de localiser le service de publicité foncière compétent en fonction de son profil, de son département ou de l’adresse d’un bien en France.

Il couvre l’ensemble des démarches liées aux impôts, à la gestion du patrimoine immobilier (taxe foncière, donation, succession, enregistrement d’actes, renseignements hypothécaires, etc.) et propose plusieurs modes de prise de contact : messagerie, téléphone, rendez‑vous sur place ou en visio, recherche d’un point d’accueil. Le numéro national gratuit 0 809 401 401 est disponible du lundi au vendredi, 8 h30‑19 h, avec l’assistance ACCEO pour les malentendants.

Une fois le service identifié, l’utilisateur peut créer son espace particulier en remplissant un formulaire d’accès (identité, coordonnées, adresse française ou de correspondance, éventuel numéro SIREN). La recherche du service se fait soit par saisie d’une adresse, soit par sélection du département dans la liste proposée.